Tout résident de l'une des résidences du CIG ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le préfet, l'ARS et le Conseil Général.
Arrêté conjoint portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le Département du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.311-5, R.311-1 et R.311-2,
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
vu la loi n°2002-2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
vu l'appel à candidatures relatif aux personnes qualifiées en date du 18 février 2013
vu les candidatures reçues,
SUR PROPOSITION de la directrice chargée de l'offre médico-sociale de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-calais, de la directrice départementale de la cohésion sociale et du directeur
ARRETE
Article 1 : L'arrête en date du 25 juin 2008 ainsi que les arrêtés modificatifs du 25 février 2009 et du 18 aout 2009 relatifs à la nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir en établissement et service social ou médico-social dans le département du Nord sont abrogés.
Article 2 : Sont nommés en qualité de personnes qualifiées dans le département du Nord, pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté :
pour le territoire de l'Avesnois : Denis VANLANCKER tél 06.88.61.86.92 vanlancker.denis@gmail.com
pour le territoire du Cambrésis : Marie-pierre SORIAUX tél 06.80.57.13.48 Mariepierre.soriaux@yahoo.fr
pour le territoire du douaisis : Jacques DEROEUX tél 06.09.62.67.69 jacques.deroeux@gmail.com
pour le territoire du Dunkerquois : Michel DERAEVE tél 06.78.59.35.05 et 03.28.49.17.63 michelderaeve59@orange.fr
Bernard SARRASIN tél 06.65.64.75.08 bernard.sarrasindk@orange.fr
Pour le territoire de Flandre intérieure : Jean Pierre GUFFROY tél 06.65.74.44.98 jpguffroy@free.fr
pour le territoire de Lille : Christian CALONNE tél 06.09.05.10.56 ccalonne@eests.org et cristian.calonne@club-internet.fr
Jean-Luc DUBUCQ tél 03.20.04.54.19 jldubucq@aliceadsl.fr
Bernard PRUVOST tél 06.12.99.77.34 pruvost-bernard@orange.fr
Pour le territoire de Roubaix-Tourcoing : Laurence TAVERNIEZ tél 06.75.61.32.37
Vincent VERBEECK tél 06.08.46.24.61 vincent.verbeeck@numéricable.fr
Pour le territoire du Valenciennois : Alain MASCLET tél 03.27.24.68.71 et 06.08.53.28.03 masclet.a@orange.fr
Marie-Ghislaine PARENT tél 03.27.29.13.50 et 06.25.83.64.19 mgparent59@aol.com
Article 3 : La liste des personnes qualifiées sera transmise aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures.
Article 4 : Les personnes qualifiées s'engagent à respecter le cahier des charges communiqué lors de l'appel à candidature en date du 18 février 2013.
Article 5 : Les frais de déplacement engagés par les personnes qualifiées pour l'exercice de leurs missions sont pris en charge par l'autorité ayant délivré l'autorisation de fonctionnement de la structure.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice chargée de l'offre médico-sociale de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur général des services du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'au bulletin officiel.